Conformité

Pour accéder aux mentions juridiques (actionnariat, informations fiscales, etc.), cliquez ici

Pour accéder à la charte éthique de l'UBAF, cliquez ici.

SECURITE FINANCIERE (LCB/FT, CORRUPTION, ETC.)

L´UBAF a adopté des procédures strictes sur ces sujets, en conformité avec les pratiques du marché et les exigences des régulateurs.
Des contrôles sont appliqués à l´égard des clients et prospects (KYC), des opérations, des intermédiaires et des fournisseurs (KYS). L´UBAF est aussi assujettie à des obligations strictes en matière de prévention des conflits d´intérêts et de cadeaux ou avantages.

Plus d´informations sont disponibles sur demande.

Télécharger le Questionnaire Wolfsberg FCCQ

Télécharger le Questionnaire Wolfsberg CBDDQ

FATCA/EAI

Obligations des Clients au regard de la lutte contre l’évasion fiscale (FATCA/AEOI)

Comme tous les établissements bancaires, l’UBAF est dans l’obligation de procéder à la détermination du statut fiscal de ses clients ayant ouvert un compte dans ses livres, conformément aux normes internationales de l’OCDE (« AEOI ») et à la réglementation américaine (« FATCA »). 
Afin de remplir ses obligations, l’UBAF doit, par l’intermédiaire d’un formulaire d’auto-certification, identifier ses clients :

• ayant été (i) créés aux États-Unis ou en vertu du droit fédéral américain ou d’un des États fédérés américains ou (ii) créés hors des Etats-Unis mais contrôlés par des personnes ayant un indice d’américanité (Lieu de naissance aux Etats-Unis ; Nationalité Américaine ; Adresse de résidence aux Etats-Unis ; Adresse connue portant la mention « A l’Attention de » ou « Poste restante » ; Numéro de téléphone aux Etats-Unis ; Procuration donnée à une personne physique ayant une adresse aux Etats Unis ; Ordre de virement permanent ou régulier vers un compte ouvert aux Etats unis) ;
• ayant leur résidence fiscale dans un ou plusieurs pays ayant adhéré à l’AEOI. 

Tout changement de circonstances doit être immédiatement notifié à l’UBAF à l’initiative du client, afin qu’il soit procédé à une nouvelle auto-certification dans un délai de 30 jours suivant la date du changement.

L’UBAF. doit déclarer certaines informations relatives aux comptes ouverts par ses clients à l’administration fiscale française en vue de leur transmission aux autorités fiscales compétentes du (ou des) pays dans lequel (ou lesquels) ces clients ont ou sont susceptibles d’avoir des obligations fiscales. Le refus ou l'absence de justification par un client de sa résidence fiscale est susceptible de constituer une infraction à la législation fiscale que l’UBAF. est tenue de déclarer à l’administration fiscale.

Pour accéder aux numéros GII des entités de l’UBAF, cliquez ici

CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

Toute information non publique transmise à l´UBAF est protégée par le secret professionnel conformément à la loi française. Les informations fournies à l´UBAF pour les besoins d'une opération, sont conservées confidentielles que l'opération aboutisse ou non.
En matière de données personnelles, l´UBAF se conforme, notamment, au règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD).
Consulter notre politique de protection des données personnelles en cliquant ici. 

RESPONSABILITE SOCIETALE (RSE)

Le caractère responsable et durable de l´UBAF est inhérent à ses activités et à son organisation. Il se manifeste de la manière suivante :

• une spécialisation dans le financement de l´économie réelle ;
• des activités centrées sur les émergents ;
• des financements éthiques ;
• un actionnaire de référence à la pointe de la RSE ;
• des contrôles opérationnels spécifiques.

Plus d´informations sont disponibles sur demande.

GARANTIE DES DEPÔTS

Créé par la loi, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé de protéger et indemniser les clients d’une banque lorsqu’elle fait faillite. Le FGDR indemnise les dépôts jusqu’à 100 000 euros par client et par établissement. La Garantie des Dépôts couvre les particuliers majeurs et mineurs, les entreprises ou les associations et tout autre groupement professionnel. 

Pour plus d’informations, téléchargez la plaquette.

DISPOSITIF D'ALERTE PROFESSIONNELLE
 

L’UBAF a mis en place un dispositif d’alerte professionnelle destiné à tout collaborateur interne, anciens salariés, postulants, personnels externes et occasionnels, clients, sous-traitant ou fournisseurs. Ce dispositif permet d’effectuer tout signalement qui révèle ou signale :

• Une infraction pénale
• Une violation grave et manifeste de la réglementation ou d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France
• Une violation des règles éthiques de l’UBAF

Pour rappel, un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.

Pour tout signalement, veuillez nous contacter à l’adresse Compliance.Paris@ubaf.fr